Law office

La transaction pénale étendue à l'ensemble du Code de l'environnement

Etude par Louis de REDON

Revue Energie - Environnement - Infrastructures Mai 2015

Le décret d'application relatif aux dispositions de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 concernant la transaction pénale, dispositions codifiées à l'article L. 173-12 du Code de l'environnement, a été publié au Journal officiel du 26 mars 2014. Il crée quatre nouveaux articles au Code de l'environnement établissant l'autorité administrative compétente à transiger (C. env., art. R. 173-1), le contenu de la proposition de transaction (C. env., art. R. 173-2), les modalités d'acception de la transaction par l'auteur de l'infraction (C. env., art. R. 173-3), et la procédure d'homologation de la transaction par le procureur de la République (C. env., art. R. 173-4)(...)

Article protégé par droits d'auteurs et disponible en intégralité sur le site de l'éditeur

 

01/07/2019

King Oil : A speculative opinion

Speculative opinion by Maître Louis de Redon Attorney at Law https://www.tandfonline.com/doi/full/10.1080/00207233.2019.1630115 Read more

01/04/2019

https://presses-universitaires.univ-amu.fr/sites/presses-universitaires.univ-amu.fr/files/p3_141/files//tdm_RRJ-2018-3.pdf

Etude de Maître de Redon Avocat en Droit de l'environnement https://presses-universitaires.univ-amu.fr/sites/presses-universitaires.univ-amu.fr/files/p3_141/files//tdm_RRJ-2018-3.pdf Read more

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